Infirmation partielle 15 février 2024
Désistement 14 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 14 nov. 2024, n° 24-14.067 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.067 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 février 2024, N° 23/05279 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61369 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société B.T.S.G. 2 c/ société civile professionnelle, caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: M 24-14.067
Demandeur(s)
: la société B.T.S.G.², ès qualités
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s)
: la société [Z]-[K], ès qualités, et autres
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret,
la SCP Ohl et Vexliard
Ordonnance
: 61369
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société B.T.S.G.², société civile professionnelle, dont le siège est
[Adresse 4], agissant en la personne de
M. [R] [U], en qualité de mandataire liquidateur de Mme [A] [N] [D], a formé un pourvoi le 15 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 15 février 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société [Z]-[K] administrateurs judiciaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [M] [K], ès qualités de mandataire ad hoc
de Mme [A] [N] [D],
2°/ à M. [L] [Y], domicilié [Adresse 5],
3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées (CRCAM NMP), société coopérative à capital et personnel variables,
dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à Mme [F], [W], [T] [O]-[J], domiciliée [Adresse 2], notaire membre de la Scp [F] [O]-[J] et [S] [O], notaires associés, devenue la Selas [S] [O] et [B] [H], notaires associés.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 août 2024, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de la société B.T.S.G.², a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société B.T.S.G.² de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 14 novembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urssaf ·
- Pays ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Allocations familiales ·
- Conseiller
- Réduction de peine ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Retrait ·
- Fiche ·
- Crédit ·
- Procédure
- Application par le juge d'éléments extérieurs au contrat ·
- Valeurs mobilieres ·
- Détermination ·
- Possibilité ·
- Fixation ·
- Cession ·
- Prix ·
- Parc ·
- Cliniques ·
- Action ·
- Partie ·
- Cour d'appel ·
- Valeur ·
- Principe ·
- Textes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats et obligations ·
- Erreur sur la substance ·
- Moment d'appréciation ·
- Authenticité ·
- Consentement ·
- Œuvre d'art ·
- Tableau ·
- Oeuvre ·
- Vente ·
- Musée ·
- Droit de préemption ·
- Erreur ·
- École ·
- Cour d'appel ·
- La réunion ·
- Vendeur
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Tribunal correctionnel ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Contrôle judiciaire ·
- Stupéfiant ·
- Sûretés ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Euro ·
- Associé ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Répression des fraudes ·
- Délit ·
- Contrôle ·
- Concurrence ·
- Enquête ·
- Crédit ·
- Liberté des prix ·
- Opposition ·
- Dirimant ·
- Agence
- Adresses ·
- Désistement ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Siège
Sur les mêmes thèmes • 3
- Impôt de solidarité sur la fortune ·
- Biens professionnels ·
- Impôts et taxes ·
- Appréciation ·
- Exclusion ·
- Assiette ·
- Impôt ·
- Finances publiques ·
- Recette ·
- Location meublée ·
- Activité ·
- Bénéfice ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Administration fiscale ·
- Foyer ·
- Professionnel
- Succession de contrats à durée déterminée ·
- Contrat de travail, durée déterminée ·
- Emploi à caractère saisonnier ·
- Cas de recours autorisés ·
- Domaine d'application ·
- Condition ·
- Validité ·
- Salarié ·
- Contrats ·
- Durée ·
- Employeur ·
- Heures supplémentaires ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Extraction ·
- Renouvellement ·
- Emploi
- Cession du fonds de commerce exploité par la société ·
- Vente des biens constituant l'objet social ·
- Modification préalable des statuts ·
- Société a responsabilité limitee ·
- Recherche nécessaire ·
- Accord des associés ·
- Objet social ·
- Changement ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Pouvoirs ·
- Promesse de vente ·
- Sociétés ·
- Gérant ·
- Fonds de commerce ·
- Associé ·
- Acte de vente ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Indemnité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.