Infirmation partielle 16 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 sept. 2024, n° 24-14.283 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.283 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 février 2024, N° 19/18796 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR50805 |
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Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée, société Atos France |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 24-14.283
Demandeur(s)
: M. [O]
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: la société Atos France
Ordonnance
: 50805
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [C] [O], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 19 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 16 février 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-2), dans le litige l’opposant à la société Atos France, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 2], venant aux droits de la société Fast connect
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2024
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