Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-80.384 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-80.384 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CR51408 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° V 24-80.384 F
N° 51408
RB5
13 NOVEMBRE 2024
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 NOVEMBRE 2024
Mme [L] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-7, en date du 21 décembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. [G] [T] du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de Mme [L] [M], et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Terrain à bâtir ·
- Réseau ·
- Expropriation ·
- Qualification ·
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Aménagement d'ensemble ·
- Capacité ·
- Eau potable
- Déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce ·
- Divorce, séparation de corps ·
- Attestations ·
- Descendants ·
- Descendant ·
- Divorce ·
- Prohibition ·
- Séparation de corps ·
- Déclaration ·
- Grief ·
- Mari ·
- Interdit ·
- Police ·
- Branche
- Sociétés ·
- Emprunt obligataire ·
- Fiduciaire ·
- Fiducie ·
- Dette ·
- Compensation ·
- Créance ·
- Prêt ·
- Mandataire judiciaire ·
- Associé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Articulation avec le mécanisme probatoire de l'article l ·
- 1134-1 du code du travail contrat de travail, exécution ·
- Preuve d'une discrimination à l'égard de salariés ·
- Contrôle du caractère nécessaire et proportionné ·
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès ·
- Portée contrat de travail, exécution ·
- Mécanisme probatoire applicable ·
- Mesure d'instruction in futurum ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Discrimination entre salariés ·
- Preuve d'une discrimination ·
- 1134-1 du code du travail ·
- Domaine d'application ·
- Mesures d'instruction ·
- Mesure admissible ·
- Moyens de preuve ·
- Règles générales ·
- Caractérisation ·
- Moyen de preuve ·
- Administration ·
- Motif légitime ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Discrimination ·
- Canal ·
- Code du travail ·
- Anonyme ·
- Fiche ·
- Communication ·
- Liberté fondamentale
- Autocar ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Procédure civile
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Cour de cassation ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Suspicion légitime ·
- Tribunal correctionnel ·
- Conseiller ·
- Menace de mort ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Cour de cassation ·
- Impartialité ·
- Avocat général ·
- Fonctionnaire
- Commandement de payer saisie immobilière ·
- Effet interruptif de prescription ·
- Exécution sur les biens immeubles ·
- Commandement de payer ·
- Prescription civile ·
- Acte d'exécution ·
- Acte interruptif ·
- Exécution forcée ·
- Procédure civile ·
- Alsace-Lorraine ·
- Détermination ·
- Commandement ·
- Interruption ·
- Prescription ·
- Exclusion ·
- Banque ·
- Département ·
- Crédit ·
- Débiteur ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit local
- Mutuelle ·
- Adresses ·
- Société d'assurances ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Désistement ·
- Banque ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Protection juridique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conditions de travail ·
- Comités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité ·
- Poste ·
- Distribution ·
- Délibération ·
- Plateforme ·
- Code du travail ·
- Courrier
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Gestion ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Cour d'assises ·
- Détention provisoire ·
- Prolongation ·
- Procédure pénale ·
- Pandémie ·
- Ampliatif ·
- Dossier médical ·
- Délai ·
- Examen ·
- Nombre de dossiers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.