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Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 nov. 2024, n° 24-16.932 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.932 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 1 mars 2024, N° 23/01215 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR51007 |
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Sur les parties
| Parties : | société Etude Balincourt |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 24-16.932
Demandeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: la société Etude Balincourt, ès qualités, et autre
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Ordonnance
: 51007
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [L] [D], domicilié [Adresse 1],
[Adresse 4], a formé un pourvoi le 26 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 1er mars 2024 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 4e chambre commerciale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Etude Balincourt, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [I] [E], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nouvel’R,
2°/ au procureur général près la cour d’appel de Nîmes, domicilié en son parquet général, ministère public, boulevard des Arènes, 30000 Nîmes.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 21 novembre 2024
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