Confirmation 28 mai 2020
Rejet 5 décembre 2024
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 déc. 2024, n° 20-18.814 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 20-18.814 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 28 mai 2020, N° 19/02204 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 9 décembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR91131 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Onon lieu à statuer sur PO
Pourvoi n° : P 20-18.814
Demandeur : M. [G]
Défendeur : la société HSBC Continental Europe
Relevé d’office de la péremption n° : 762/24
Ordonnance n° : 91131 du 5 décembre 2024
ORDONNANCE
_______________
Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 14 novembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 24 juin 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 20-18.814 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d’appel de Douai dans l’instance opposant M. [S] [G] à la société HSBC Continental Europe ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu l’avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 25 août 2023 à M. [S] [G].
Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 20-18.814 est constatée.
Fait à Paris, le 5 décembre 2024
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Laurent Waguette
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Existence et exécution des opérations indiquées ·
- Action du client à l'encontre de la banque ·
- Réception par le titulaire ·
- Absence de protestation ·
- Compte bancaire ·
- Dépositaire ·
- Obligations ·
- Présomption ·
- Restitution ·
- Conditions ·
- Banque populaire ·
- Virement ·
- Compte ·
- Client ·
- Réclamation ·
- Pierre ·
- Délai ·
- Cour de cassation ·
- Ordre ·
- Réception
- Prévoyance ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation
- Holding ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Pays-bas ·
- Avocat ·
- Vigne ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Litige
- Sociétés ·
- Réserve ·
- Acquéreur ·
- Solde ·
- Vendeur ·
- Prix de vente ·
- Aveu judiciaire ·
- Immeuble ·
- Habitation ·
- Code civil
- Modification dans la situation juridique de l'employeur ·
- Avantages collectifs dans l'entreprise d'accueil ·
- Continuation du contrat de travail ·
- Application au salarié transféré ·
- Incompétence du juge judiciaire ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Salarié protégé ·
- Détermination ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Transfert ·
- Sociétés ·
- Unilatéral ·
- International ·
- Engagement ·
- Contrat de travail ·
- Entreprise ·
- Inspecteur du travail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour d'assises ·
- Meurtre ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- Crime ·
- Désignation ·
- Délit ·
- Appel
- Urssaf ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Désistement ·
- Allocations familiales ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Associé ·
- Référendaire
- Constitutionnalité ·
- Caution ·
- Question ·
- Interdiction ·
- Débiteur ·
- Consommation ·
- Jurisprudence ·
- Conseil constitutionnel ·
- Suspension ·
- Sûretés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur amiable ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Procédure civile
- Règlementation nationale de transposition du royaume-uni ·
- Cour de justice de l'Union européenne ·
- Obligation d'interprétation conforme ·
- Litige entre particuliers ·
- Application par le juge ·
- Portée Union européenne ·
- Question préjudicielle ·
- Union européenne ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Etats membres ·
- Royaume-uni ·
- Directive ·
- Droit national ·
- Interprétation ·
- Discrimination ·
- Principe ·
- Assemblée plénière ·
- Conforme
- Associations ·
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Contrôle ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Statuer ·
- Société anonyme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.