Désistement 12 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 sept. 2024, n° 24-13.906 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.906 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 13 février 2024, N° 20/02963 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR61048 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: M 24-13.906
Demandeur(s)
: la société [K] [X] et [H] [X],
notaires associés
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: Mme [R]
Avocat(s)
: la SCP Richard
Ordonnance
: 61048
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société [K] [X] et [H] [X], notaires associés, société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 9 avril 2024 contre l’arrêt rendu le 13 février 2024 par la cour d’appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l’opposant à Mme [H] [R], domiciliée [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant au nom de la société [K] [X] et [H] [X], notaires associés, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société [K] [X] et [H] [X], notaires associés, de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 septembre 2024
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