COUR DE CASSATION

Première présidence

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Oper+article 700

Pourvoi n° : T 20-22.682

Demandeur : M. [J] et autre

Défendeur : Mme [P] et autre

Requête n° : 126/24

Ordonnance n° : 88472 du 30 mai 2024

ORDONNANCE

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ENTRE :

Mme [S] [P], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [F] [R], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [G] [J], ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

le syndicat des copropriétaires Ensemble immobilier, ayant la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,

Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 mai 2024, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 14 octobre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 20-22.682 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 8 octobre 2020 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’instance opposant M. [G] [J] et le syndicat des copropriétaires Ensemble immobilier à Mme [S] [P] et Mme [F] [R] ;

Vu la requête du 6 février 2024 par laquelle Mme [S] [P] et Mme [F] [R] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 16 novembre 2021, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à Mme [S] [P] et Mme [F] [R] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro T 20-22.682 est constatée.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [G] [J] et le syndicat des copropriétaires Ensemble immobilier sont condamnés à payer à Mme [S] [P] et Mme [F] [R] la somme globale de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 30 mai 2024

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Annie Antoine