Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 21 nov. 2024, n° 24-16.813 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.813 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bastia, 27 mars 2024, N° 22/454 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:OR51019 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 24-16.813
Demandeur(s)
: Mme [A] et autre
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: Mme [N] et autres
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 51019
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [E], [J] [A] épouse [L], domiciliée [Adresse 3],
2°/ Mme [S], [U] [A], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 6],
ont formé un pourvoi le 24 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 27 mars 2024 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [P], [Y], [T] [N], domiciliée [Adresse 5],
2°/ à Mme [H], [F] [N] épouse [I], domiciliée
[Adresse 4],
3°/ à Mme [K], [X], [M], [P] [N], domiciliée
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 21 novembre 2024
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Motif légitime de ne pas comparaître personnellement ·
- Temps passé pour leur exercice ·
- Représentation des salariés ·
- Représentation des parties ·
- Comparution des parties ·
- Comparution en personne ·
- Heures de délégation ·
- Règles communes ·
- Rémunération ·
- Prud'hommes ·
- Utilisation ·
- Conditions ·
- Condition ·
- Fonctions ·
- Nécessité ·
- Procédure ·
- Télécommunication ·
- Homme ·
- Société anonyme ·
- Contestation ·
- Conseil ·
- Délégués du personnel ·
- Travail ·
- Employeur
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Garantie ·
- Fermeture administrative ·
- Virus ·
- Établissement ·
- Conditions générales ·
- Hôtel ·
- Exploitation ·
- Contrats ·
- Risque ·
- Activité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Société par actions ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Statuer ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Stupéfiant ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Fiche ·
- Législation
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Injure ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Législation ·
- Trouble ·
- Recevabilité ·
- Référendaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Funérailles ·
- Ampliatif ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Contentieux ·
- Constitution ·
- Famille ·
- Cour d'appel
- Taxe spéciale sur les véhicules à moteur ·
- Demande en restitution de l'impôt ·
- Prescription de droit commun ·
- Action en répétition ·
- Délai de réclamation ·
- Répétition de l'indu ·
- Paiement de l'indu ·
- Impôts et taxes ·
- Prescription ·
- Recouvrement ·
- Réclamation ·
- Directeur général ·
- Communauté européenne ·
- Impôt ·
- Procédures fiscales ·
- Droit commun ·
- Traité de rome ·
- Restitution ·
- Livre ·
- Action
- Protection des consommateurs ·
- Demande d'ouverture ·
- Éléments nouveaux ·
- Demande nouvelle ·
- Prise en compte ·
- Surendettement ·
- Appréciation ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Bonne foi ·
- Nécessité ·
- Procédure ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Mauvaise foi ·
- Commission ·
- Surendettement des particuliers ·
- Cour de cassation ·
- Demande ·
- Cause ·
- Arrêt de travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Litige
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet
- Institut thérapeutique éducatif et pédagogique ·
- Établissement du second degré - définition ·
- Conventions et accords collectifs ·
- Établissement du second degré ·
- Statut collectif du travail ·
- Domaine d'application ·
- Article 1er - congés ·
- Conventions diverses ·
- Article 1er ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Professeur ·
- Éducation physique ·
- Établissement ·
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Degré ·
- École primaire ·
- Congé ·
- École ·
- Convention collective
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.