Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 24-85.032 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-85.032 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2024 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2024:CR51583 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° X 24-85.032 F
N° 51583
MAS2
13 NOVEMBRE 2024
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 NOVEMBRE 2024
M. [F] [K] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 13 août 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de tentative d’enlèvement en bande organisée, association de malfaiteurs, en récidive, infraction à la législation sur les armes et recel, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [F] [K], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille vingt-quatre.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Commerce ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Retenue de garantie ·
- Chauffage ·
- Système ·
- Retard ·
- Contrat de construction ·
- Action en responsabilité ·
- Faute ·
- Expert ·
- Cause ·
- Base légale
- Cour de cassation ·
- Moyen de communication ·
- Communication électronique ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Mineur ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Sursis
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Protection ·
- Service ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Exercice de fonctions subalternes ·
- Centre d'œuvres universitaires ·
- Compétence matérielle ·
- Agent de service ·
- Service public ·
- Prud'hommes ·
- Compétence ·
- Droit public ·
- Oeuvre ·
- Décret ·
- Homme ·
- Ouvrier ·
- Mission ·
- Conseil ·
- Contrats ·
- Contrat administratif
- Condamnation d'un seul coproprietaire ·
- Constatations nécessaires ·
- Effondrement ·
- Mitoyennete ·
- Réparation ·
- Propriété ·
- Mur de soutènement ·
- Négligence ·
- Eaux ·
- Mitoyenneté ·
- Tiers ·
- Surcharge ·
- Maçonnerie ·
- Expertise ·
- Pouvoir souverain ·
- Destruction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés coopératives ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Capital
- Cour de cassation ·
- Attentat ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Action publique ·
- Tentative ·
- Partie civile ·
- Recevabilité
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Réparation d'un préjudice sexuel et diffus ·
- Accident de la circulation ·
- Incapacité permanente ·
- Préjudice personnel ·
- Préjudice corporel ·
- Préjudice sexuel ·
- Tiers payeur ·
- Définition ·
- Incapacité ·
- Réparation ·
- Exclusion ·
- Assiette ·
- Cour de cassation ·
- Victime ·
- Évaluation du préjudice ·
- Intégrité ·
- Code civil ·
- Appréciation souveraine ·
- Évaluation ·
- Partie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Charges du mariage ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Fondement juridique ·
- Cour de cassation ·
- Juge ·
- Appel ·
- Nationalité française ·
- Demande ·
- Litige
- Ouverture consentie par l'escompte de lettres de change ·
- Action en payement contre le tiré accepteur ·
- Action directe du tiers porteur de l'effet ·
- Effet réalisant une ouverture de crédit ·
- Ouverture de crédit consentie au tireur ·
- Remise des parties en l'État antérieur ·
- Répétition des sommes avancées ·
- Contrats et obligations ·
- Ouverture de crédit ·
- Effets de commerce ·
- Lettre de change ·
- Acceptation ·
- Restitution ·
- Répétition ·
- 1) banque ·
- 2) banque ·
- ) banque ·
- Escompte ·
- Règlement judiciaire ·
- Cliniques ·
- Tireur ·
- Effets ·
- Banque ·
- Fins de non-recevoir ·
- Règlement ·
- Personnel navigant
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Demande de remboursement ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Marque ·
- Conseiller ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.