Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2025, n° 25-82.329

CASS 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [G] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Corse le condamnant pour assassinat. Il n'a invoqué aucun moyen juridique permettant d'admettre le pourvoi, ce qui a conduit la Cour de cassation à constater l'absence de fondement. En application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, la Cour déclare donc le pourvoi non admis. La décision de la cour d'assises est ainsi confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 17 déc. 2025, n° 25-82.329
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.329
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51561
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Texte intégral

N° E 25-82.329 F

N° 51561

ECF

17 DÉCEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 17 DÉCEMBRE 2025

M. [G] [K] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’assises de la Haute-Corse, en date du 29 janvier 2025, qui, pour assassinat, l’a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, dix ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, dix ans de retrait du permis de chasse, dix ans d’inéligibilité, et une confiscation.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [K], et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille vingt-cinq.