Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-13.880

CA Pau
Infirmation partielle 19 janvier 2023

CASS
Rejet 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a jugé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de Monsieur [V] [W] en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamnant ce dernier à payer une somme aux défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-13.880
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.880
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Pau, 19 janvier 2023, N° 22/00412
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210558
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société SELT

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10558 F

Pourvoi n° N 23-13.880

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

M. [V] [W], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° N 23-13.880 contre l’arrêt rendu le 19 janvier 2023 par la cour d’appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [C] [W], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [F] [W], domicilié [Adresse 5],

3°/ à M. [U] [W], domicilié [Adresse 4], Espagne,

4°/ à la société SELT, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], exerçant sous l’enseigne New Orléans café,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Waguette, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [V] [W], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de MM. [C], [F] et [U] [W], après débats en l’audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Waguette, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] [W] et le condamne à payer à MM. [C], [F] et [U] [W] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.