Infirmation partielle 22 mai 2024
Rejet 17 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-19.266 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.266 24-19.266 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 22 mai 2024, N° 22/00814 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10883 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 17 décembre 2025
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10883 F
Pourvoi n° N 24-19.266
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 DÉCEMBRE 2025
M. [H] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-19.266 contre l’arrêt rendu le 22 mai 2024 par la cour d’appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l’opposant au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur, domicilié [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [U], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur, après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [U] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie pénale ·
- Mineur ·
- Blanchiment ·
- Association de malfaiteurs ·
- Bonne foi ·
- Administrateur ·
- Parents ·
- Tiers ·
- Procédure ·
- Procédure pénale
- Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions ·
- Conversion d'actions ·
- Définition ·
- Action de préférence ·
- Modification ·
- Résolution ·
- Société par actions ·
- Assemblée générale ·
- Vote ·
- Dividende ·
- Investissement ·
- Branche ·
- Création
- Prime ·
- Chômage ·
- Salariée ·
- Signalisation ·
- Indemnité ·
- Remboursement ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Employeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Référendaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspicion légitime ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Fonctionnaire ·
- Juridiction ·
- Violence ·
- Juge d'instruction
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Avocat ·
- Bore ·
- Doyen ·
- Désistement ·
- Communiqué
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Erreur matérielle ·
- Autorisation de travail ·
- Étranger ·
- Conseiller ·
- Caractérisation ·
- Ampliatif ·
- Procédure pénale ·
- Délit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- La réunion ·
- Police ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Crédit agricole ·
- Sinistre ·
- Apériteur ·
- Coassurance ·
- Appel ·
- Cour d'appel
- Cour de cassation ·
- Délit de fuite ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Permis de conduire ·
- Procédure pénale ·
- Blessure ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Annulation
- Incidence sur le comportement économique ·
- Pratiques commerciales réglementées ·
- Pratiques commerciales trompeuses ·
- Publicité comparative trompeuse ·
- Protection des consommateurs ·
- Publicité comparative ·
- Conditions ·
- Publicité ·
- Consommateur ·
- Directive ·
- Pratique commerciale déloyale ·
- Parlement ·
- Hypermarché ·
- Prix ·
- Publicité trompeuse ·
- Distribution ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Paiement par le débiteur cédé entre les mains d'un tiers ·
- Droit d'en réclamer le remboursement à ce dernier ·
- Cession de créance professionnelle ·
- Droits du banquier cessionnaire ·
- Cession de créance ·
- Compte courant ·
- Sociétés ·
- Branche ·
- Crédit commercial ·
- Créance ·
- Restitution ·
- Livre ·
- Banque ·
- Audiovisuel ·
- Débiteur
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Choses dont on à la garde ·
- Heurt par une personne ·
- Applications diverses ·
- Boîte aux lettres ·
- Fait de la chose ·
- Tribunal d'instance ·
- Lettre ·
- Jugement ·
- Réalisation ·
- Prescription ·
- Administration ·
- Dernier ressort ·
- Rôle ·
- Réparation ·
- Demande
- Absence de notification ·
- Déchéance du pourvoi ·
- Recours en revision ·
- Mémoire ampliatif ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Recours en révision ·
- Pourvoi ·
- Chose jugée ·
- Déchéance ·
- Désistement ·
- Cause ·
- Suspensif ·
- Appel ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.