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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-21.160 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.160 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 6 septembre 2024, N° 22/00422 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50403 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 1 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 24-21.160
Demandeur(s)
: le Cabinet Paul Hastings Europe LLP
Avocat(s)
: la SARL Ortscheidt
Défendeur(s)
: Mme [E]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance
: 50403
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le Cabinet Paul Hastings Europe LLP, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 6 novembre 2024 contre l’arrêt rendu le 6 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l’opposant à Mme [F] [E], domiciliée [Adresse 3]
[Adresse 2] (Royaume-Uni).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 22 mai 2025
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