Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 26 févr. 2025, n° 24-86.800 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-86.800 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50422 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° U 24-86.800 F
N° 50422
RB5
26 FÉVRIER 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 FÉVRIER 2025
M. [W] [S] a formé un pourvoi contre l’arrêt n° 722 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 14 novembre 2024, qui l’a renvoyé devant la cour d’assises des Bouches-du-Rhône sous l’accusation de séquestration arbitraire sans libération avant le septième jour, violences aggravées et infraction à la législation sur les armes.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [W] [S], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Interdiction de gérer ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Travail dissimulé ·
- Emprisonnement ·
- Amende ·
- Sursis ·
- Recevabilité
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Suisse ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Partage ·
- Litige
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Dégradations ·
- Conditions de travail ·
- Santé ·
- Habitat ·
- Fait ·
- Physique ·
- Service ·
- Employeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Exception de garantie opposée par l'acquéreur ·
- Conservation de la chose vendue ·
- Vendeur demeuré en possession ·
- Prescription acquisitive ·
- Exception perpétuelle ·
- Caractère perpétuel ·
- Fait du vendeur ·
- Conservation ·
- Conditions ·
- Possession ·
- Eviction ·
- Garantie ·
- Acquéreur ·
- Usucapion ·
- Tierce opposition ·
- Parcelle ·
- Héritier ·
- Conserve ·
- Garanties du vendeur ·
- Établissement ·
- Acte
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Famille ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Régimes matrimoniaux ·
- Immeuble ·
- Hypothèque ·
- Changement ·
- Consorts ·
- Indivision ·
- Mariage ·
- Acte ·
- Vente ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Subrogation de la caution ·
- Paiement par la caution ·
- Paiement par un tiers ·
- Donation indirecte ·
- Intention libérale ·
- Effet translatif ·
- Cautionnement ·
- Subrogation ·
- Caractère ·
- Donation ·
- Paiement ·
- Engagement de caution ·
- Quittance ·
- Emprunt ·
- Libéralité ·
- Adultère ·
- Assurance-vie ·
- Testament
- Employeur ·
- Faute grave ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Accident du travail ·
- Délai ·
- Arrêt de travail ·
- Révélation ·
- Suspension du contrat
- Cour de cassation ·
- Avocat ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Épouse ·
- Observation ·
- Radiation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Travail dissimulé ·
- Salarié ·
- Sécurité sociale ·
- Portugal ·
- Procédure pénale ·
- Entreprise ·
- Infraction ·
- Cotisations sociales ·
- Amende ·
- Dissimulation
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Usage ·
- Accès ·
- Café ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Servitude de passage ·
- Commune ·
- Ouverture ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.