Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2025, n° 24-84.058

CASS 6 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

La société [1] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai, qui a autorisé des opérations de visite et de saisie pour rechercher des pratiques anticoncurrentielles. La société invoquait des moyens sans fondement juridique, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a constaté l'absence de moyens recevables. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis et la société a été condamnée à verser 2 500 euros à la direction générale de la concurrence, conformément à l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.058
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.058
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	13 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50766
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Texte intégral

N° P 24-84.058 F

N° 50766

ODVS

6 MAI 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 6 MAI 2025

La société [1] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, en date du 25 janvier 2024, qui a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le directeur de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de la recherche de la preuve de pratiques anticoncurrentielles.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Seys, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société [1], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, et les conclusions de M^me Caby, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Seys, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille vingt-cinq.