Confirmation 28 août 2024
Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-20.938 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.938 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 28 août 2024, N° 23/03788 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50413 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: E 24-20.938
Demandeur(s)
: M. [F]
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Eure
et autres
Ordonnance
: 50413
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [O] [F], domicilié [Adresse 4], a formé un pourvoi le 28 octobre 2024 contre l’arrêt rendu le 28 août 2024 par la cour d’appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Eure, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à Mme [U] [C], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 2],
3°/ à Mme [T] [D], domiciliée [Adresse 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 12 juin 2025
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