Infirmation 20 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.552 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.552 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 20 mars 2025, N° 23/01938 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50950 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 25-15.552
Demandeur(s)
: la société Neptune
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: la société Nicomax
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent
Ordonnance
: 50950
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Neptune, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 2 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 20 mars 2025 par la cour d’appel d’Amiens
(chambre économique), dans le litige l’opposant à la société Nicomax,
société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 18 décembre 2025
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