Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 décembre 2025, n° 23-23.355 23-23.355

TGI Rouen 13 mai 2022

CA Rouen
Infirmation 20 octobre 2023

CASS
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner Monsieur [L] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Rejeté
Demande d'indemnité
La cour a rejeté la demande d'indemnité, sans spécifier les raisons.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-23.355
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.355 23-23.355
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 19 octobre 2023, N° 22/02220
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211215
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11215 F

Pourvoi n° M 23-23.355

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

M. [G] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 23-23.355 contre l’arrêt rendu le 20 octobre 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la Société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la [5] [Localité 8] [Localité 7] [Localité 6], dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Dudit, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [L], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Société [4], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Dudit, conseillère référendaire rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.