Infirmation 18 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 12 juin 2025, n° 24-22.552 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.552 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 octobre 2024, N° 21/14323 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50485 |
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Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifiée |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: J 24-22.552
Demandeur(s)
: M. [U]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: les laboratoires Arkopharma
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 50485
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [F], [D], [E] [U], domicilié [Adresse 2],
01700 Neyron, a formé un pourvoi le 17 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 18 octobre 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-7),
dans le litige l’opposant aux laboratoires Arkopharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 juin 2025
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