Infirmation 5 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 24-16.186 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.186 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 5 avril 2024, N° 20/01075 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50701 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse primaire d'assurance maladie, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 24-16.186
Demandeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 4]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50701
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [K] [D], domicilié [Adresse 1], ou encore [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 5 juin 2024 contre l’arrêt rendu le 5 avril 2024 par
la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l’opposant à
la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3] la lutte contre la fraude, [Adresse 5].
Par acte du 20 septembre 2024, la SAS Hannotin avocats a déclaré se constituer en demande en lieu et place de son confrère, la SCP Foussard et Froger, pour M. [K] [D].
Par acte du 20 septembre 2024, la SCP Foussard et Froger a déclaré radier sa constitution au nom de M. [K] [D].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 16 octobre 2025
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