Non-lieu à statuer 20 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 20 mai 2025, n° 25-81.780 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-81.780 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2024 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000051680442 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR00818 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° G 25-81.780 F-D
N° 00818
SL2
20 MAI 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 MAI 2025
M. [T] [N] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 12 décembre 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de vols et tentative, recel, dégradations par un moyen dangereux et association de malfaiteurs, en récidive, a déclaré irrecevable son appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de sa détention provisoire.
Sur le rapport de M. Cavalerie, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [T] [N], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Cavalerie, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance en date du 27 décembre 2024, le juge d’instruction a ordonné la mise en accusation de M. [N] et son renvoi devant la cour d’assises et n’a pas remis l’intéressé en liberté.
2. En application de l‘article 181 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant l’appel, le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé.
3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Tribunal correctionnel ·
- Violence ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Appel ·
- Recevabilité
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Stupéfiant ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Conseiller ·
- Législation ·
- Ordonnance du juge
- Travail de nuit ·
- Heure de travail ·
- Salarié ·
- Accord d'entreprise ·
- Charcuterie ·
- Horaire de travail ·
- Adresses ·
- Viande ·
- Entreprise ·
- Convention collective
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Salarié ·
- Automobile ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Heure de travail ·
- Horaire ·
- Rupture ·
- Demande ·
- Rappel de salaire ·
- Licenciement
- Division de plein droit des dettes entre les héritiers ·
- Droit de poursuite des créanciers du de cujus ·
- Condamnation solidaire des héritiers ·
- Possibilité ·
- Succession ·
- Héritier ·
- Successions ·
- Bénéfice d'inventaire ·
- Bien personnel ·
- Dette ·
- Prorata ·
- Textes ·
- Masse ·
- Sursis à statuer ·
- Administrateur
- Demande pour la première fois en appel ·
- Présomption de régularité ·
- Prestation compensatoire ·
- Versement aux débats ·
- 1) procédure civile ·
- ) procédure civile ·
- Demande nouvelle ·
- Procédure civile ·
- 2) appel civil ·
- ) appel civil ·
- Communication ·
- Définition ·
- Divorce ·
- Production ·
- Mari ·
- Demande ·
- Torts ·
- Preuve ·
- Cour d'appel ·
- Pouvoir souverain ·
- Document
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Pourvoi ·
- Agence ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Bore ·
- Siège ·
- Travail ·
- Jonction ·
- Litige
- Preuve d'un préjudice pour l'assureur ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Appréciation du préjudice ·
- Appréciation souveraine ·
- Déclaration hors délai ·
- Déclaration tardive ·
- Article l. 113 ·
- Appréciation ·
- Déclaration ·
- Conditions ·
- Assurance ·
- Déchéance ·
- Garantie ·
- Sinistre ·
- Assureur ·
- Préjudice ·
- Pouvoir souverain ·
- Arrêt confirmatif ·
- Entrée en vigueur ·
- Branche ·
- Recherche
- Dettes postérieures à la cessation des fonctions ·
- Perte par la caution de sa qualité de dirigeant ·
- Cautionnement par un dirigeant social ·
- Cautionnement de la société ·
- Cautionnement d'une société ·
- Cause de l'obligation ·
- Dettes d'une société ·
- Perte des fonctions ·
- Dirigeant social ·
- Cautionnement ·
- Disparition ·
- Extinction ·
- Branche ·
- Dette ·
- Cession ·
- Panification ·
- Part ·
- Cessation ·
- Pâtisserie ·
- Associé ·
- Engagement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Visioconférence ·
- Détention provisoire ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Débat contradictoire ·
- Évasion ·
- Juge ·
- Détenu ·
- Télécommunication ·
- Courrier
- Pourvoi en cassation ·
- Référendaire ·
- Orange ·
- Agent immobilier ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Société anonyme ·
- Argent ·
- Attaque ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.