COMM.

AX

COUR DE CASSATION

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Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10256 F

Pourvoi n° A 24-15.598

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025

M. [U] [K], domicilié, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 24-15.598 contre l’arrêt rendu en date du 12 mars 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige l’opposant :

1°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée, [Adresse 1],

2°/ à la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, domiciliée [Adresse 3], agissant sous l’autorité de la directrice générale des finanaces publiques, défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Maigret, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [K], de la SCP Foussard-Froger, avocat de la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques et de la directrice générale des finances publiques, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maigret, conseiller référendaire rapporteur, M^me Graff-Daudret, conseiller, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la directrice générale des finances publiques et à la directrice régionale des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.