Infirmation 23 mars 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-11.982 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.982 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 23 mars 2023, N° 20/04555 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50337 |
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Sur les parties
| Parties : | pôle 4 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: V 24-11.982
Demandeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: M. [J]
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Ordonnance
: 50337
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [F] [G], domicilié [Adresse 1],
75011 Paris, a formé un pourvoi le 16 février 2024 contre les arrêts rendus le 23 mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans
le litige l’opposant à M. [U] [J], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025
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