Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2025, n° 24-16.334

CPH Paris 14 avril 2022

CA Paris
Infirmation partielle 14 mai 2024

CASS
Rejet 24 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué en faveur de la condamnation de la société aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Rejeté
Demande de remboursement au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société et a condamné celle-ci à payer une somme à Mme [M] au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

La société Circet distribution a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Dans un premier moyen, elle soutenait que la décision était mal fondée, mais la Cour de cassation a jugé que les moyens invoqués n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Le pourvoi est donc rejeté, et la société est condamnée aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à Mme [M] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 24 sept. 2025, n° 24-16.334
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-16.334
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 14 mai 2024, N° 22/05609
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10743
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Circet distribution c/ Pôle emploi, pôle 6

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 24 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10743 F

Pourvoi n° A 24-16.334

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 SEPTEMBRE 2025

La société Circet distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-16.334 contre l’arrêt rendu le 14 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [B] [M], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommé Pôle emploi,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cavrois, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Circet distribution, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [M], après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Cavrois, conseillère rapporteure, M^me Le Quellec, conseillère, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Circet distribution aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Circet distribution et la condamne à payer à Mme [M] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.