Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 28 janv. 2025, n° 24-85.068 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-85.068 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50100 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° M 24-85.068 F
N° 50100
RB5
28 JANVIER 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 JANVIER 2025
M. [M] [U] contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 10e chambre, en date du 1er juillet 2024, qui, pour contravention de violences, l’a condamné à 1 200 euros d’amende, trois ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Tarabeux, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Impossibilité de reprendre un emploi à plein temps ·
- Travail du salarié pendant le délai-congé ·
- Travail du salarié pendant le délai ·
- Inaptitude physique du salarié ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- 1) contrat de travail ·
- 2) contrat de travail ·
- ) contrat de travail ·
- Défaut de réponse ·
- Licenciement ·
- Conclusions ·
- Délai-congé ·
- Conditions ·
- Indemnités ·
- Maladie ·
- Activité ·
- Voiture automobile ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Certificat médical ·
- Travail à mi-temps ·
- Indemnité ·
- État de santé,
- Cour de cassation ·
- Concept ·
- Dispositif ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Censure ·
- Cour d'appel ·
- Trésor public ·
- Dépens
- Parc ·
- Conditions générales ·
- Réseau ·
- Renouvellement ·
- Producteur ·
- Société par actions ·
- Électricité ·
- Distribution ·
- Maintenance ·
- Pierre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Global ·
- Salarié ·
- Reclassement ·
- Camion ·
- Vêtement ·
- Personnel ·
- Activité ·
- Client ·
- Employeur
- Atteinte à l'autorité de l'État ·
- Manquement au devoir de probité ·
- Éléments constitutifs ·
- Détermination ·
- Marchés publics ·
- Candidat ·
- Appel d'offres ·
- Chambres de commerce ·
- Inéligibilité ·
- Directeur général ·
- Disposition législative ·
- Délit ·
- Accès ·
- Appel
- Défaut de livraison d'un élément de l'immeuble vendu ·
- Construction immobilière ·
- Immeuble à construire ·
- Vices apparents ·
- Inexécution ·
- Délivrance ·
- Garantie ·
- Immeuble ·
- Sous-location ·
- Vices ·
- Réclamation ·
- Sociétés ·
- Acte de vente ·
- Acquéreur ·
- Consentement ·
- Loyer modéré ·
- Cour d'appel ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Siège ·
- Assurances ·
- Santé ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation
- Preneur tenu des impôts afférents à l'exploitation du fonds ·
- Continuation du contrat de travail ·
- Continuation par le propriétaire ·
- Adjonction d'une autre activité ·
- Poursuite de la même entreprise ·
- Commune intention des parties ·
- Location-gérance du fonds ·
- Cession de l'entreprise ·
- 2) contrat de travail ·
- 1) fonds de commerce ·
- ) contrat de travail ·
- ) fonds de commerce ·
- Contrat de travail ·
- Fonds de commerce ·
- Gérance du fonds ·
- Location-gérance ·
- Fin du contrat ·
- Interprétation ·
- Gérance libre ·
- Conditions ·
- Location ·
- Eau minérale ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Personnel ·
- Résiliation ·
- Exploitation ·
- Indemnité de rupture ·
- Travail
- Poursuite ultérieure du chef d'escroquerie ·
- Appréciation souveraine des juges du fond ·
- Manoeuvres frauduleuses ·
- Intention frauduleuse ·
- Crédit imaginaire ·
- Relaxe pour faux ·
- Non bis in idem ·
- 1) chose jugée ·
- 2) escroquerie ·
- 3) escroquerie ·
- 4) escroquerie ·
- ) chose jugée ·
- ) escroquerie ·
- Appréciation ·
- Affacturage ·
- Application ·
- Définition ·
- Escroquerie ·
- Facture ·
- Confection ·
- Crédit ·
- Livraison ·
- Délit ·
- Faux en écriture ·
- Établissement ·
- Client
Sur les mêmes thèmes • 3
- 1) séparation de biens conventionnelle ·
- 2) séparation de biens conventionnelle ·
- ) séparation de biens conventionnelle ·
- Séparation de biens conventionnelle ·
- Présomption conventionnelle ·
- Présomption de propriété ·
- Appréciation souveraine ·
- Preuve contraire ·
- Fonds déposés ·
- Propriété ·
- Présomption ·
- Veuve ·
- Mariage ·
- Compte ·
- Confusion ·
- Civil ·
- Fond ·
- Part ·
- Biens ·
- Branche
- Constitutionnalité ·
- Question ·
- Conseil constitutionnel ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation
- Médiateur ·
- Commission ·
- Décret ·
- Cour de cassation ·
- Procès-verbal ·
- Assemblée générale ·
- Recours ·
- Liste ·
- Magistrat ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.