Rejet 13 décembre 2022
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 avr. 2025, n° 22-22.657 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-22.657 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 12 octobre 2022, N° 21/04269 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50293 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 22-22.657
Demandeur(s)
: Mme [X]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: M. [N]
Ordonnance
: 50293
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [Z] [X], domiciliée [Adresse 1],
30630 Cornillon, a formé un pourvoi le 7 novembre 2022 contre l’arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d’appel de Nîmes (3e chambre de la famille), dans le litige l’opposant à M. [C] [N], domicilié [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 avril 2025
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