Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 7 mai 2025, n° 25-81.714 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-81.714 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50775 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° M 25-81.714 F
N° 50775
GM
7 MAI 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 MAI 2025
[F] [V] [I] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes, en date du 17 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande de mainlevée de contrôle judiciaire.
Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de [F] [V] [I], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Métallurgie ·
- Sociétés ·
- Méthodologie ·
- Syndicat ·
- Convention collective ·
- Branche ·
- Promesse de porte-fort ·
- Accord collectif ·
- Service ·
- Ratification
- Grange ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ordonnance ·
- Siège
- Lettre de licenciement ·
- Suppression ·
- Réel ·
- Sérieux ·
- Perte financière ·
- Sociétés ·
- Poste ·
- Caractère ·
- Licenciée ·
- Chômage
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Inéligibilité ·
- Mandat local ·
- Conseil constitutionnel ·
- Peine ·
- Question ·
- Constitutionnalité ·
- Recours juridictionnel ·
- Exécution provisoire ·
- Pénal ·
- Séparation des pouvoirs
- Salarié ·
- Employeur ·
- Paiement ·
- Société générale ·
- Salaire ·
- Contrat de travail ·
- Droit interne ·
- Demande ·
- Indemnité ·
- Canton
- Usage de stupéfiants ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Liberté ·
- Meurtre ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Législation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Application dans le temps ·
- Habitation a loyer modere ·
- Habitation à loyer modéré ·
- Application rétroactive ·
- Cas lois et règlements ·
- Domaine d'application ·
- Supplément de loyer ·
- Loi interprétative ·
- Lois et règlements ·
- Non-rétroactivité ·
- Option du preneur ·
- Exclusion ·
- Bénéfice ·
- Solidarité ·
- Construction ·
- Bail conventionné ·
- Loyer modéré ·
- Locataire ·
- Entrée en vigueur ·
- Bail d'habitation ·
- Option ·
- Élan ·
- Sociétés
- Procédure annulée à l'égard d'un seul des accusés ·
- Actes annulés à l'égard d'un seul accusé ·
- Indépendance à l'égard des juridictions ·
- Annulation par la chambre d'accusation ·
- Arrêt annulant des actes d'instruction ·
- Retrait du dossier des actes annulés ·
- Nullités de l'instruction ·
- 3) chambre d'accusation ·
- Transport sur les lieux ·
- ) chambre d'accusation ·
- Réquisitoire définitif ·
- Juridiction de renvoi ·
- Chambre d'accusation ·
- Pluralité d'accusés ·
- Acte d'instruction ·
- Autorité relative ·
- Procédure annulée ·
- Ministere public ·
- 1) instruction ·
- 2) chose jugée ·
- ) chose jugée ·
- ) instruction ·
- Procès-verbal ·
- Instruction ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Régularité ·
- Cassation ·
- Nullités ·
- Pouvoirs ·
- Accusation ·
- Vol ·
- Transport ·
- Procédure pénale ·
- Acte ·
- Port d'arme ·
- Cour d'assises ·
- Renvoi ·
- Annulation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Publication de renseignements d'ordre purement patrimonial ·
- Protection des droits de la personne ·
- Caractère intime des faits révélés ·
- Atteinte à la vie privée ·
- Respect de la vie privée ·
- Responsabilité ·
- Conditions ·
- Atteinte ·
- Édition ·
- Vie privée ·
- Divulgation ·
- Déclaration fiscale ·
- Fortune ·
- Imposition ·
- Cour d'appel ·
- Personnalité ·
- Hebdomadaire ·
- Illicite
- Mentions de l'article 1326 du code civil ·
- Éléments extrinsèques au document ·
- Commencement de preuve par écrit ·
- Conditions de validité ·
- Acte de cautionnement ·
- Acte sous seing privé ·
- Complément de preuve ·
- Promesse unilatérale ·
- Preuve litterale ·
- Cautionnement ·
- Mention manuscrite ·
- Engagement de caution ·
- Acte ·
- Preuve ·
- Code civil ·
- Appel ·
- Caution solidaire ·
- Finalité ·
- Cour d'appel
- Assemblée générale ·
- Expérience professionnelle ·
- Héraldique ·
- Spécialité ·
- Généalogiste ·
- Expert judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Recours ·
- Liste ·
- Grief
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.