Cour de cassation, 2e chambre civile, 16 janvier 2025, n° 23-11.836

TGI Montauban 18 juillet 2022

CASS
Rejet 16 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté la demande.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens, condamnant le pourvoyant aux dépens.
Rejeté
Demande de dommages et intérêts
La cour a rejeté la demande de dommages et intérêts, condamnant le pourvoyant à payer une somme aux défendeurs.

Résumé par Doctrine IA

M. [Y] a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Montauban concernant un surendettement. Il invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, M. [Y] a été condamné aux dépens et à verser 1 500 euros à la société [17] et à la [7] en application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 16 janv. 2025, n° 23-11.836
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-11.836
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montauban, 18 juillet 2022, N° 21/000116
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210074
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique BROUCHOT
Parties :	URSSAF, société

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 16 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10074 F

Pourvoi n° R 23-11.836

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025

M. [E] [Y], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° R 23-11.836 contre le jugement rendu le 18 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Montauban (surendettement des particuliers), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [17] ([17]), société anonyme, dont le siège est [Adresse 23],

2°/ à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 13],

3°/ à la [11] ([11]) de [Localité 21] et d’Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 3],

4°/ à la société [8], dont le siège est chez [20], [Adresse 2],

5°/ au [22], dont le siège est [Adresse 4],

6°/ à la société [9], dont le siège est [Adresse 1],

7°/ à la [24], dont le siège est [Adresse 16],

8°/ à la société [12], dont le siège est [Adresse 1],

9°/ à la société [25], dont le siège est chez [14], [Adresse 5],

10°/ à la [7], dont le siège est chez [10], services [Adresse 26],

11°/ à la société [15], dont le siège est [19], siège social [Adresse 18],

défendereurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Chevet, conseiller référendaire, les observations écrites de M^e Brouchot, avocat de M. [Y], de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la [7], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société [17], après débats en l’audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Chevet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Vendryes, conseiller, et M^me Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] et le condamne à payer à la société [17], et à la [7] la somme de 1 500 euros chacune ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-cinq.