CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 6 novembre 2025

Rejet

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 508 F-D

Pourvoi n° K 24-19.379

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

M. [L] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 24-19.379 contre le jugement rendu le 16 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Chambéry (civil général), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [X] [E], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à la société Ravier Philippe et Sylvain, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Davoine, conseillère référendaire, les observations de M^e Occhipinti, avocat de M. [E], après débats en l’audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Davoine, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Chambéry, 16 mai 2024), rendu en dernier ressort, Mme [U], et ses deux enfants, Mme [X] [E] et M. [L] [E] (les consorts [E]), héritiers de [G] [E], et l’exploitation agricole à responsabilité limitée Ravier Philippe et Sylvain, devenue la société civile d’exploitation agricole Ravier Philippe et Sylvain (la SCEA) ont signé le 10 août 2017 un acte intitulé « convention de location précaire » portant sur quatre parcelles dépendant de la succession de [G] [E], pour une durée de douze mois, tacitement reconductible, moyennant un loyer annuel de 600 euros.

2. Le 8 mars 2022, M. [L] [E] a saisi en paiement des loyers un tribunal paritaire des baux ruraux, qui s’est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. M. [L] [E] fait grief au jugement de rejeter l’intégralité de ses demandes et de condamner la succession de [G] [E] à payer à la SCEA une certaine somme en remboursement des loyers trop versés, alors « que les conventions d’occupation précaire de terrains agricoles ne sont pas soumises au statut des baux à ferme ; que le tribunal a constaté que la succession de [G] [E] et la société Ravier Philippe et Sylvain étaient liées par une telle convention ; qu’en estimant que les arrêtés préfectoraux fixant les valeurs locatives des loyers liés à un bail à ferme étaient applicables aux relations des parties, le tribunal a violé les articles L. 411-2 et L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen examinée d’office, après avis donné aux parties

4. Il ne résulte ni du jugement ni des conclusions de M. [L] [E] que celui-ci ait soutenu que les arrêtés adoptés par le préfet de Savoie en application de l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime étaient inapplicables à la convention unissant les parties, au motif qu’elle s’analysait en une convention d’occupation précaire telle que prévue à l’article L. 411-2 du même code.

5. Le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [L] [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [L] [E] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.