Infirmation partielle 16 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.749 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.749 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 16 janvier 2025, N° 21/07928 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50603 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Agence Haour architecte c/ pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 25-10.749
Demandeur(s)
: la société Agence Haour architecte
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: M. [M] et autre
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50603
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Agence Haour architecte, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 16 janvier 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [U] [M], domicilié [Adresse 1],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Pôle emploi.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 18 septembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Constituer ·
- Sociétés coopératives ·
- Référendaire ·
- Coopérative ·
- Saisie immobilière
- Fait des choses que l'on a sous sa garde droit maritime ·
- Doute sur les circonstances de l'accident ·
- Abordage fortuit droit maritime ·
- Droit maritime ·
- Responsabilité ·
- Faute prouvée ·
- Fondement ·
- Abordage ·
- Bateau ·
- Navire ·
- Vent ·
- Dommage ·
- Transport ·
- Rupture ·
- In solidum ·
- Sociétés ·
- Adresses
- Croix-rouge ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Agression sexuelle ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Accusation ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
- Ordre des avocats ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Conseil ·
- Rejet ·
- Procédure ·
- Application
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Remise d'une copie du commandement de payer valant saisie ·
- Audience d'orientation ·
- Saisie immobilière ·
- Assignation ·
- Procédure ·
- Débiteur ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Saisie ·
- Exécution ·
- Centrale ·
- Conditions de vente ·
- Sociétés
- Habitat ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Finances publiques ·
- Expropriation
- Adresses ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Veuve
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnisation des victimes d'infraction ·
- Préjudice ·
- Victime d'infractions ·
- Indemnisation de victimes ·
- Commission ·
- Procédure pénale ·
- Terrorisme ·
- Atteinte ·
- Juridiction pénale ·
- Meurtre ·
- Fonds de garantie
- Centre hospitalier ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure civile
- Aviation ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Aéroport ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Service ·
- Donner acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.