Infirmation partielle 5 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.182 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.182 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 5 février 2025, N° 23/00160 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50963 |
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Sur les parties
| Parties : | société Pizza l' Olivier |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: U 25-15.182
Demandeur(s)
: la société Pizza l’Olivier
Avocat(s)
: la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia
Défendeur(s)
: M. [O]
Ordonnance
: 50963
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Pizza l’Olivier, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 mai 2025
contre l’arrêt rendu le 5 février 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre sociale 4-4), dans le litige l’opposant à M. [N] [O], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
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