Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2025, 24-85.839, Inédit

CA Paris 10 septembre 2024

CASS
Non-lieu à statuer 7 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Caducité du titre de détention
La cour a constaté que l'ordonnance de règlement a effectivement rendu caduc le titre de détention, ce qui a conduit à la décision de non-lieu à statuer sur le pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté dans une affaire de proxénétisme et blanchiment. Il invoque l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que la décision de maintien en détention était erronée. La Cour de cassation constate que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a rendu caduc le titre de détention, rendant ainsi le pourvoi sans objet. Par conséquent, elle déclare qu'il n'y a lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-85.839
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-85.839
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 septembre 2024
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051012405
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00096
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° Z 24-85.839 F-D

N° 00096

SL2

7 JANVIER 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 JANVIER 2025

M. [I] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 6e section, en date du 10 septembre 2024, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs de proxénétisme et blanchiment, aggravés, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance du 10 octobre 2024, M. [M] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour.

2. En application de l’article 179 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé.

3. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille vingt-cinq.