Infirmation partielle 2 octobre 2024
Rejet 9 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 9 oct. 2025, n° 24-21.033 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.033 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 2 octobre 2024, N° 23/01062 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90770 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : G 24-21.033
Demandeur : M. [L] et autres
Défendeur : la société Matmut et autres
Requête n° : 370/25
Ordonnance : 90770 du 9 octobre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Matmut, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [S] [L], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Y] [L], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [O] [X] épouse [L], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [K] [L], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
M. [C] [E], ayant SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
M. [H] [N], ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation,
la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Finistère, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
la société Générali IARD, ayant la SARL Le Prado – Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 11 septembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 29 avril 2025 par laquelle la société Matmut demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro G 24-21.033 formé le 4 novembre 2024 par M. [S] [L], M. [Y] [L], Mme [O] [X] épouse [L], Mme [K] [L] et M. [C] [E] à l’encontre de l’arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la cour d’appel de Rouen ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 9 juillet 2025, la société Matmut s’est désistée de sa requête en radiation.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Matmut s’est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 24-21.033.
Fait à Paris, le 9 octobre 2025
La greffière,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
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