Infirmation partielle 24 novembre 2023
Rejet 18 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-10.926 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-10.926 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 24 novembre 2023, N° 21/01038 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10555 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 juin 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10555 F
Pourvoi n° X 24-10.926
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025
La société Enyos sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 24-10.926 contre l’arrêt rendu le 24 novembre 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale, prud’hommes), dans le litige l’opposant à M. [G] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Enyos sécurité, après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Enyos sécurité aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Enyos sécurité ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Doyen ·
- Diligences ·
- Pourvoi ·
- Interruption d'instance ·
- Impartir ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Référendaire
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Cour de cassation ·
- Extorsion ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Tentative ·
- Ordonnance du juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure ·
- Application
- Action directe du mandataire substitué contre le mandant ·
- Action oblique exercée par la caution du commissionnaire ·
- Paiement effectué entre les mains du premier mandataire ·
- Exercice par la caution du mandataire substitué ·
- Recours contre le propriétaire des marchandises ·
- Caution ayant payé les droits de douane ·
- Recours contre le débiteur principal ·
- Caution d'un commissionnaire agréé ·
- Caution du mandataire substitué ·
- Exercice des droits du débiteur ·
- Exercice par la voie oblique ·
- Substitution de mandataire ·
- Cautionnement contrat ·
- Commissionnaire agréé ·
- Action oblique ·
- Conditions ·
- Mandataire ·
- Paiement ·
- Sociétés ·
- Caution ·
- Dédouanement ·
- Droits de douane ·
- Commissionnaire ·
- Dette ·
- Action directe ·
- Administration ·
- Importation
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Contrôle judiciaire ·
- Stupéfiant ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Illicite ·
- Tribunal correctionnel ·
- Violence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Salariée ·
- Obligation de reclassement ·
- Chemin de fer ·
- Poste ·
- Dommages-intérêts ·
- Médecin du travail ·
- Dispositif ·
- Pourvoi ·
- Obligation ·
- Employeur
- Justification de l'État de grossesse ·
- État de grossesse de la salariée ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Nullité du licenciement ·
- Travail réglementation ·
- Licenciement ·
- Condition ·
- Maternité ·
- Grossesse ·
- Nullité ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Effets ·
- Certificat médical ·
- Protection ·
- État ·
- Renvoi
- Adresses ·
- Meubles ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Doyen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Confiscation des scellés ·
- Croatie ·
- Association de malfaiteurs ·
- Immeuble ·
- Peine ·
- Personnalité ·
- Emprisonnement ·
- Attaque ·
- Code pénal ·
- Pénal
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Siège
- Adresses ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Anonyme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.