SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 19 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CAPTIAINE, conseiller doyen,

faisant fonction de président

Décision n° 10276 F

Pourvoi n° G 23-19.580

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 MARS 2025

La société WRA, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3] prise en les personnes de M. [C] [F] [V] et M. [I] [B], agissant en qualité de liquidateurs judiciaires de la société My Desseilles, a formé le pourvoi n° G 23-19.580 contre l’arrêt rendu le 26 mai 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale prud’homme), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [P] [H], domicilié [Adresse 1],

2°/ à l’Unedic délégation AGS-CGEA d'[Localité 4], dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

M. [P] [H] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lacquemant, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société WRA, ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], après débats en l’audience publique du 11 février 2025 où étaient présents M^me Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lacquemant, conseiller rapporteur, M^me Degouys, conseiller, et M^me Thuillier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois, tant principal qu’incident ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.