Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 février 2025, n° 23-19.373

CA Nîmes
Confirmation 11 mai 2023

CASS
Rejet 6 février 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [M] et la société Mas du Grand Bois ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Ils invoquent un moyen de cassation, mais la Cour de cassation considère que ce moyen n'est pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi est rejeté, et les demandeurs sont condamnés aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à la société Safer Occitanie en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 6 févr. 2025, n° 23-19.373
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.373
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 11 mai 2023, N° 22/03813
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310083
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Mas du Grand Bois c/ société d'aménagement foncier et d'établissement rural Occitanie

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 6 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10083 F

Pourvoi n° G 23-19.373

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025

1°/ M. [C] [M], domicilié [Adresse 2],

2°/ la société Mas du Grand Bois, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° G 23-19.373 contre l’arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d’appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Occitanie, Safer Occitanie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [M] et de la société civile immobilière Mas du Grand Bois, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Safer Occitanie, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [M] et la société civile immobilière Mas du Grand Bois aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et la société civile immobilière Mas du Grand Bois et les condamne in solidum à payer à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Occitanie la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-cinq.