Infirmation 16 février 2023
Rejet 23 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 23 janv. 2025, n° 23-16.017 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.017 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 16 février 2023, N° 21/03712 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210087 |
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Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Mailys Anael c/ société Assurances du Crédit mutuel IARD |
Texte intégral
CIV. 2
FD
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 23 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10087 F
Pourvoi n° K 23-16.017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025
La société Mailys Anael, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 23-16.017 contre l’arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d’appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l’opposant à la société Assurances du Crédit mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Mailys Anael, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Assurances du Crédit mutuel IARD, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents Mme Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mailys Anael aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt-cinq.
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