Confirmation 27 juin 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 avr. 2025, n° 24-20.664 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.664 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 27 juin 2024, N° 19/07364 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50306 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 24-20.664
Demandeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: Mme [B] et autre
Ordonnance
: 50306
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [U] [G], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 octobre 2024 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2024 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [R] [B],
2°/ à M. [X] [M],
tous deux domiciliés [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 avril 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Personne âgée ·
- Impartialité ·
- Délai raisonnable ·
- Retraite ·
- Divorce ·
- Cour de cassation ·
- Foyer ·
- Prestation compensatoire ·
- Indépendant ·
- Solidarité
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Liquidateur ·
- Rejet ·
- Procédure
- Autoroute ·
- Expropriation ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Avocat général ·
- Doyen ·
- Profit ·
- Département
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Chômage partiel ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Atteinte ·
- Preuve ·
- Employeur ·
- Manutention ·
- Production ·
- Sociétés ·
- Conversations
- Interruption jusqu'à la clôture de la procédure collective ·
- Entreprise en difficulté ·
- Déclaration de créance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Délai biennal ·
- Prescription ·
- Créanciers ·
- Crédit agricole ·
- Banque ·
- Délai de prescription ·
- Effet interruptif ·
- Résidence principale ·
- Cour de cassation ·
- Liquidation ·
- Demande en justice
- Adresses ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Villa ·
- Responsabilité limitée ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clauses accroissant les exigences légales ·
- Protection des consommateurs ·
- Crédit immobilier ·
- Clause illicite ·
- Immeuble ·
- Branche ·
- Forêt ·
- Agent immobilier ·
- Offre de prêt ·
- Établissement de crédit ·
- Condition suspensive ·
- Promesse ·
- Échec ·
- Acquéreur ·
- Vendeur
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Liquidateur ·
- Référendaire ·
- Qualités ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Désistement ·
- Mutuelle ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Société d'assurances ·
- Cour de cassation ·
- Acquiescement ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Constitutionnalité ·
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Conseil constitutionnel ·
- Question ·
- Droits et libertés ·
- Économie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie ·
- Support d'information ·
- Commission européenne
- Halles ·
- Salariée ·
- Critère ·
- Foyer ·
- Sociétés ·
- Enfant ·
- Accord collectif ·
- Adresses ·
- Licenciement ·
- Ordre
- Sociétés ·
- Rupture ·
- Préavis ·
- Canal ·
- Courriel ·
- Préjudice ·
- Relation commerciale établie ·
- Durée ·
- Production audio-visuelle ·
- Appel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.