Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, n° 19-86.099 24-80.610

CASS 8 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens de cassation
La Cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois, les déclarant ainsi non admis.
Accepté
Responsabilité civile
La Cour a confirmé le montant des intérêts civils à payer, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de [S] [Y] déchu en raison de l'absence de dépôt d'un mémoire dans le délai légal, conformément à l'article 590-1 du code de procédure pénale. Pour les pourvois de [N] [B], M. et Mme [J] et [Z] [B], la Cour a constaté qu'aucun moyen n'était de nature à permettre leur admission, en application de l'article 567-1-1 du même code. Par conséquent, ces pourvois ont été déclarés non admis. La Cour a également condamné [N] [B] et M. et Mme [J] et [Z] [B] à verser 2 500 euros à Mme [L] [U] [C] en application de l'article 618-1.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 19-86.099
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	19-86.099 24-80.610
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50021
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Texte intégral

N° R 24-80.610 F

D 19-86.099

N° 50021

RB5

8 JANVIER 2025

NON-ADMISSION

DÉCHÉANCE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 JANVIER 2025

[N] [B] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy, en date du 5 septembre 2019, qui, dans l’information suivie contre lui du chef de tentative d’assassinat, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure (pourvoi n° 19-86.099) ;

[N] [B] et [S] [Y] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’assises des mineurs de la [Localité 2]-et-[Localité 1], en date du 22 décembre 2023, qui, pour complicité d’assassinat et complicité de tentative d’assassinat, a condamné, le premier à cinq ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire et dix ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, le second, à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis et dix ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation (pourvoi n° 24.80.610) ;

[N] [B], [S] [Y] et M. et Mme [J] et [Z] [B], civilement responsables, ont formé des pourvois contre l’arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils (pourvoi n° 24.80.610).

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande pour [N] [B], M. et Mme [J] et [Z] [B] et en défense.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de [N] [B], M. et Mme [J] et [Z] [B], les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mmes [M] [R] et [L] [U] [C], tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de [A] [U] [C], et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Déchéance du pourvoi formé par [S] [Y]

1. [S] [Y] n’a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l’article 590-1 du code de procédure pénale.

Examen des pourvois formés par [N] [B], M. et Mme [J] et [Z] [B]

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

2. Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

Sur le pourvoi formé par [S] [Y] :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Sur les pourvois pourvois formés par [N] [B], M. et Mme [J] et [Z] [B] :

Les DÉCLARE NON ADMIS ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que [N] [B] et M. et Mme [J] et [Z] [B] devront payer à Mme [L] [U] [C], tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de [A] [U] [C], en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.