Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2025, n° 25-84.162

CASS 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a estimé qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.
Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La Cour a fixé à 2 500 euros la somme que M. [D] devra payer à M. [K] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale, justifiant ainsi le remboursement des frais de justice.

Résumé par Doctrine IA

M. [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a confirmé un non-lieu partiel dans une affaire d'escroquerie aggravée. Il invoquait des moyens juridiques, mais la Cour de cassation, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a constaté l'absence de moyens recevables. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis. La Cour a également condamné M. [D] à verser 2 500 euros à M. [K] en application de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 25-84.162
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.162
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51165
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	HANNOTIN AVOCATS

Texte intégral

N° X 25-84.162 F

N° 51165

SB4

10 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 10 SEPTEMBRE 2025

M. [X] [D], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 2 mai 2025, qui, dans la procédure suivie contre MM. [X] [M], [X] [D], [P] [K], [B] [S] et [V] [Z], du chef notamment d’escroquerie aggravée, infraction au code du commerce, complicité, a confirmé l’ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d’instruction.

Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.

Sur le rapport de M^me Clément, conseiller, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [X] [D], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de M. [P] [K], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Clément, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. [D] devra payer à M. [K] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille vingt-cinq.