Confirmation 6 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.547 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.547 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 6 mars 2025, N° 24/05698 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50956 |
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Sur les parties
| Parties : | société Foncière médicale 1 c/ société Linkcity Ile-de-France, société SNLB Le Vivier |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: R 25-15.547
Demandeur(s)
: la société Foncière médicale n°1
Avocat(s)
: la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s)
: la société Linkcity Ile-de-France et autre
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Ordonnance
: 50956
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Foncière médicale n°1, société civile immobilière, dont le siège
est [Adresse 2], a formé un pourvoi
le 2 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 6 mars 2025 par la cour d’appel
de [Localité 4] (chambre civile 1-5), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Linkcity Ile-de-France, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la société SNLB Le Vivier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025
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