Cour de cassation, 2e chambre civile, 15 mai 2025, n° 23-13.620

TGI Arras 25 janvier 2021

CA Amiens
Confirmation 26 janvier 2023

CASS
Rejet 15 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté le pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la société [3] aux dépens, conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, contestant la décision sur la base d'un moyen de cassation non précisé. La Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, la société [3] a été condamnée aux dépens, et sa demande au titre de l'article 700 a également été rejetée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.620
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-13.620
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 26 janvier 2023, N° 21/01423
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210533
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Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie de l' Aisne

Texte intégral

CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 15 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10533 F

Pourvoi n° E 23-13.620

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 MAI 2025

La société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-13.620 contre l’arrêt rendu le 26 janvier 2023 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aisne, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3], après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.