Infirmation 6 avril 2023
Désistement 1 février 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 23-16.095 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-16.095 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 6 avril 2023, N° 22/01078 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50336 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: V 23-16.095
Demandeur(s)
: M. [C] et autre
Avocat(s)
: Me Soltner
Défendeur(s)
: la société Banque CIC Est
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance
: 50336
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [W] [C],
2°/ Mme [L] [V], épouse [C],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 22 mai 2023 contre l’arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre 8, section 3), dans le litige les opposant à la société Banque CIC Est, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 22 mai 2025
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