Infirmation partielle 10 avril 2025
Désistement 11 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 11 déc. 2025, n° 25-18.443 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.443 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 10 avril 2025, N° 24/05498 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61475 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: P 25-18.443
Demandeur(s)
: Mme [C]
Avocat(s)
: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Défendeur(s)
: M. [C]
Ordonnance
: 61475
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [F] [C], domiciliée [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 août 2025 contre l’arrêt rendu le 10 avril 2025 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-6), dans le litige l’opposant à M. [I] [C], domicilié [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 septembre 2025, la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, agissant au nom de Mme [F] [C], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [F] [C] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 11 décembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contestation de la partie a qui on l'oppose ·
- Contestation de celui a qui on l'oppose ·
- Preuve de son authenticite ·
- Acte sous seings prives ·
- Preuve de sa veracite ·
- Contrat de travail ·
- Preuve en général ·
- Preuve litterale ·
- Force probante ·
- Authenticite ·
- Signature ·
- Payement ·
- Tribunal compétent ·
- Tribunal d'instance ·
- Action ·
- Textes ·
- Sursis à statuer ·
- Régularité ·
- Part ·
- Paiement
- Action en exécution forcée ·
- Action en réparation ·
- Jouissance paisible ·
- Point de départ ·
- Détermination ·
- Prescription ·
- Obligations ·
- Persistance ·
- Délivrance ·
- Manquement ·
- Bailleur ·
- Obligation de délivrance ·
- Bail commercial ·
- Locataire ·
- Action en responsabilité ·
- Durée du bail ·
- Action ·
- Avenant ·
- Demande en justice
- Mutuelle ·
- Architecte ·
- Société d'assurances ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Courtage ·
- Assurances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Employeur ·
- Délai ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Observation ·
- Victime ·
- Reconnaissance ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Réception
- Ville ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Maire ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Sociétés ·
- Associations ·
- Responsabilité limitée ·
- Émirats arabes unis ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Liquidateur ·
- Associé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Détention ·
- Appels téléphoniques malveillants ·
- Tribunal correctionnel ·
- Maintien ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Permis de conduire ·
- Statuer
- Terrain à bâtir ·
- Réseau ·
- Expropriation ·
- Qualification ·
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Aménagement d'ensemble ·
- Adresses ·
- Capacité
- Piscine ·
- Sociétés ·
- Concept ·
- Adresses ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Épouse ·
- Nom commercial
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances publiques ·
- Surendettement ·
- Service civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Crédit ·
- Référendaire ·
- Vigne
- Responsabilité contractuelle ·
- Surveillance des malades ·
- Centre psychothérapique ·
- Défenestration ·
- Responsabilité ·
- Dossier médical ·
- Hospitalisation ·
- État ·
- Surveillance ·
- Délibération ·
- Assureur ·
- Garde ·
- Traitement ·
- Cour d'appel ·
- Chambre du conseil
- Assignation dirigée contre une société non immatriculée ·
- Immatriculation postérieure à l'acte introductif ·
- Registre du commerce et des sociétés ·
- Défaut de personnalité juridique ·
- Nullité de l'assignation ·
- Société non immatriculée ·
- Irrégularité de fond ·
- Société en formation ·
- Personnalité morale ·
- Acte de procédure ·
- Action en justice ·
- Procédure civile ·
- Immatriculation ·
- Régularisation ·
- Assignation ·
- Définition ·
- Délivrance ·
- Magazine ·
- Nom de domaine ·
- Sociétés ·
- Personnalité juridique ·
- Santé ·
- Branche ·
- Dépôt ·
- Cour de cassation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.