Irrecevabilité 30 septembre 2025
Rejet 3 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 3 nov. 2025, n° 25-20.393 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-20.393 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2025, N° 23/11499 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR31936 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 3 novembre 2025
Le premier président
_______
ORDONNANCE
N/réf à rappeler : Ord n° 31936
Pourvoi N° : G 25-20.393
Demanderesses : 1- Société Webuild
2- Société Astaris
3- Société Ghella
Représentées par : Me Jérôme Ortscheidt
Défenderesses : 1- République Bolivarienne du Venezuela, représentée par le Procurador General de la Republica Bolivariana de Venezuela
2 – Instituto de Ferrocarriles del Estado (« IFE »)
Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi N° G 25-20.393, formé le 23 octobre 2025 par Me Jérôme Ortscheidt, contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris, arrêt chambre commerciale, pôle 5 chambre 16, en date du 30 septembre 2025 (RG 23/11499) ;
Vu la constitution en demande du 23 octobre 2025 de Me Jérôme Ortscheidt pour les sociétés Webuild, Astaris et Ghella ; Vu la requête présentée le 23 octobre 2025 par Me Jérôme Ortscheidt et tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile ;
Vu l’avis présenté par Monsieur le Procureur général le 29 octobre 2025 reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ;
***
Il n’y a pas lieu d’ordonner une réduction des délais d’instruction de ce pourvoi, mesure exceptionnelle, eu égard à l’atteinte au principe de contradiction qu’elle représente, s’agissant d’une procédure engagée il y a plusieurs années, aucune urgence particulière tenant aux conséquences de la décision critiquée à l’égard des demanderesses n’étant par ailleurs établie.
EN CONSEQUENCE,
La requête présentée par les sociétés Webuild, Astaris et Ghella tendant à l’application de l’article 1009 du code de procédure civile, est rejetée.
P/ Le premier président
Le conseiller référendaire délégué
Eloi Buat-Ménard
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Offre ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Victime ·
- Intérêt légal ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Professionnel ·
- Tiers payeur ·
- Réponse
- Victime ·
- Activité professionnelle ·
- Préjudice ·
- Incidence professionnelle ·
- Monde ·
- Réparation integrale ·
- Capacité ·
- Trouble ·
- Procédure pénale ·
- Route
- Citation ·
- Douanes ·
- République ·
- Tribunal correctionnel ·
- Délai de prescription ·
- Infraction ·
- Procédures fiscales ·
- Acte ·
- Administration ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Menace de mort ·
- Conseiller ·
- Ampliatif ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Escroquerie ·
- Vol ·
- Connexité ·
- Dégradations
- Tribunal de police ·
- Jugement ·
- Attaque ·
- Audience ·
- Défense ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Mentions ·
- Citation
- Pharmacie ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Appels téléphoniques malveillants ·
- Tribunal correctionnel ·
- Déclaration ·
- Question ·
- Emprisonnement ·
- Sursis ·
- Cour d'appel ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Menace de mort
- Revendication ·
- Liquidateur ·
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Redressement judiciaire ·
- Chantier naval ·
- Préfix ·
- Liquidation
- Tribunal judiciaire ·
- Section syndicale ·
- Intérêt à agir ·
- Syndicat ·
- Désignation ·
- Qualités ·
- Fins de non-recevoir ·
- Logistique ·
- Établissement ·
- Election
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Conseiller rapporteur ·
- Doyen ·
- Veuve ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Protection sociale ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines
- Article 145 du nouveau code de procédure civile ·
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès ·
- Examen comparé des sangs ·
- Appréciation souveraine ·
- Domaine d'application ·
- Mesures d'instruction ·
- Modes d'établissement ·
- Filiation naturelle ·
- Expertise sanguine ·
- Motif légitime ·
- Possibilité ·
- Filiation ·
- Contestation de reconnaissance ·
- Procès ·
- Instance ·
- Branche ·
- Génétique ·
- Preuve ·
- Sang ·
- Compétence exclusive ·
- Contestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.