SOC.

JL10

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10245 F

Pourvoi n° C 23-23.209

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MARS 2025

1°/ La société Milee, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société Adrexo,

2°/ la société [T]-Rousselet, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [B] [T], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société Milee,

3°/ la société Ajilink [N] Bonetto, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [B] [N], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société Milee,

4°/ la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [G] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidatrice judiciaire de la société Milee,

5°/ la société [J] [E] & A Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [J] [E], agissant en qualité de mandataire judiciaire, puis de liquidatrice judiciaire de la société Milee,

ont formé le pourvoi n° C 23-23.209 contre l’arrêt rendu le 5 octobre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige les opposant à M. [W] [P], domicilié [Adresse 6], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés [T]-Rousselet, Ajilink [N] Bonetto, BTSG², [J] [E] & A Lageat, ès qualités, et Milee, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et M^me Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte aux sociétés BTSG² et [J] [E] & A Lageat de ce qu’elles poursuivent l’instance en leur qualité de liquidatrices judiciaires de la société Milee.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés BTSG² et [J] [E] & A Lageat, en leur qualité de liquidatrices judiciaires de la société Milee, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.