Infirmation 16 novembre 2023
Rejet 10 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 10 juil. 2025, n° 24-10.600 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-10.600 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2023, N° 22/13505 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210761 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 10 juillet 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10761 F
Pourvoi n° T 24-10.600
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025
La Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 24-10.600 contre l’arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l’opposant à la société [Adresse 3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [Adresse 3], et l’avis de Mme Nicolétis, avocate générale, après débats en l’audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Lot ·
- Enclave ·
- Voie publique ·
- Accès ·
- Fond ·
- Propriété ·
- Titre ·
- Pluie ·
- Servitude de passage ·
- Dommages-intérêts
- Déclaration de créance ·
- Signature ·
- Mutuelle ·
- Prêt ·
- Dépôt ·
- Créanciers ·
- Pourvoi ·
- Appel ·
- Identité ·
- Pouvoir
- Casino ·
- Distribution ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Election professionnelle ·
- Référendaire ·
- Contentieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Incendie provoqué par un véhicule en stationnement ·
- Accident de la circulation ·
- Véhicule en stationnement ·
- Domaine d'application ·
- Loi du 5 juillet 1985 ·
- Sinistre communiqué ·
- Application ·
- Automobile ·
- Condition ·
- Incendie ·
- Véhicule ·
- Mutuelle ·
- Copropriété ·
- Assureur ·
- Réparation du dommage ·
- Pourvoi ·
- Immeuble ·
- Cour de cassation ·
- Voie publique
- Accouchement ·
- Enfant ·
- Urgence ·
- Sage-femme ·
- Professeur ·
- Traumatisme ·
- Cliniques ·
- Rapport d'expertise ·
- Risque ·
- Faute
- Cour de cassation ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Bande ·
- Enlèvement ·
- Recel ·
- Procédure pénale ·
- Arme ·
- Vol
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Instance ·
- Point de départ ·
- Délai ·
- Volonté
- Protection des consommateurs ·
- Dettes non professionnelles ·
- Caractère professionnel ·
- Demande d'ouverture ·
- Surendettement ·
- Recevabilité ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Procédure ·
- Haute-normandie ·
- Crédit agricole ·
- Conjoint ·
- Collaborateur ·
- Fonds de commerce ·
- Jugement ·
- Cour de cassation ·
- Commission de surendettement ·
- Commerçant ·
- Commerce
- Espace vert ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Clause compromissoire ·
- Conventions d'arbitrage ·
- Travaux publics ·
- Différend ·
- Région ·
- Litige
Sur les mêmes thèmes • 3
- Transport en commun ·
- Horaire ·
- Clause de mobilité ·
- Employeur ·
- Faute grave ·
- Salariée ·
- Faute ·
- Refus ·
- Lieu de travail ·
- Affectation
- Remboursement des prestations statutaires ·
- Sécurité sociale régimes spéciaux ·
- Assurances sociales ·
- Recours de la sncf ·
- Tiers responsable ·
- Voiture automobile ·
- Charge fiscale ·
- Cotisation patronale ·
- Chemin de fer ·
- Frais médicaux ·
- Débours ·
- Salaire ·
- Prévoyance ·
- Demande de remboursement ·
- Allocations familiales
- Arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle ·
- Travail réglementation, durée du travail ·
- Acquisition des droits à congés payés ·
- Obligation d'interprétation conforme ·
- Suspension du contrat de travail ·
- Aménagement du temps de travail ·
- Exécution d'un travail effectif ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Portée Union européenne ·
- Union européenne ·
- Repos et congés ·
- Office du juge ·
- Congés payés ·
- Attribution ·
- Conditions ·
- Exclusion ·
- Indemnité ·
- Charte ·
- Travailleur ·
- Directive ·
- Maladie ·
- Droits fondamentaux ·
- Congé annuel ·
- Code du travail ·
- Contrat de travail
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.