Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 décembre 2025, n° 24-10.840 24-10.840

TGI Bourgoin-Jallieu 3 janvier 2023

CA Grenoble
Confirmation 17 octobre 2023

CASS
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les demandeurs aux dépens, conformément à la décision de rejet de leur pourvoi.
Accepté
Demande de paiement d'une somme
La cour a rejeté la demande des demandeurs et a condamné ces derniers à payer une somme à la défenderesse.

Résumé par Doctrine IA

Les époux [Z] et [D] ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble. Ils contestaient la décision rendue dans un litige les opposant à la société Crédit immobilier de France developpement.

Leur moyen de cassation, unique argument juridique invoqué, n'a pas été jugé suffisamment pertinent pour entraîner la cassation de la décision attaquée. La Cour de cassation a donc rejeté ce moyen.

Conformément à l'article 1014 du code de procédure civile, la Cour de cassation n'a pas rendu de décision spécialement motivée. Le pourvoi est donc intégralement rejeté, et les demandeurs sont condamnés aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 17 déc. 2025, n° 24-10.840
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.840 24-10.840
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Grenoble, 17 octobre 2023, N° 23/00469
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C110753
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP EMMANUEL PIWNICA ET J MOLINIE
Parties :	société Crédit immobilier de France developpement

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 17 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10753 F

Pourvoi n° D 24-10.840

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2025

1°/ M. [Y] [Z],

2°/ Mme [O] [D],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° D 24-10.840 contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la cour d’appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société Crédit immobilier de France developpement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Peyregne-Wable, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Z] et de Mme [D], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Crédit immobilier de France developpement, et l’avis de M. Straudo, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Z] et Mme [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Z] et Mme [D] et les condamne à payer à la société Crédit immobilier de France developpement la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-sept décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.