Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 18 juin 2025, n° 24-12.650

TI Toulon 19 juillet 2019

CA Aix-en-Provence
Infirmation 20 septembre 2023

CASS
Rejet 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La Cour de cassation a jugé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de l'arrêt.
Accepté
Condamnation aux dépens
La Cour a condamné Monsieur [V] aux dépens, conformément à la décision de rejet de son pourvoi.
Accepté
Demande au titre de l'article 700
La Cour a rejeté la demande de Monsieur [V] et a condamné ce dernier à payer une somme à la Caisse de crédit mutuel, en application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 18 juin 2025, n° 24-12.650
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.650
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2023, N° 19/14811
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10560
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE GOUZ-FITOUSSI, AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	Caisse de crédit mutuel de [ Localité 3

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 18 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10560 F

Pourvoi n° W 24-12.650

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025

M. [E] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 24-12.650 contre l’arrêt rendu le 20 septembre 2023 par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l’opposant à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. [V], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3], et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.