Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 juillet 2025, 22-20.882, Inédit

CA Caen 15 septembre 2021

CASS 20 novembre 2024

CASS
Non-lieu à statuer 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Qualité d'ayant droit
La cour a estimé que M. [D] n'a pas la qualité d'ayant droit de la majeure protégée, rendant sa demande d'aide juridictionnelle sans objet.
Autre
Interruption de l'instance
La cour a constaté que la mesure de protection avait pris fin au décès de [A] [B], rendant le pourvoi de M. [D] sans objet.

Résumé par Doctrine IA

M. [D] a formé un pourvoi contre un arrêt déclarant sans objet son appel d'une mesure de curatelle renforcée, devenue tutelle après le décès d'[A] [B]. La cour d'appel a considéré que le pourvoi était sans objet, car la mesure de protection avait pris fin avec le décès. La Cour de cassation confirme cette décision, notant que M. [D] n'avait pas la qualité d'ayant droit et que le pourvoi était donc devenu sans objet. Elle rejette également sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [D] est condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 2 juil. 2025, n° 22-20.882
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-20.882
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 15 septembre 2021, N° 21/00396
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	9 juillet 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000051931487
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C100497
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Sur les parties

Président :	M^me Champalaune (présidente)

Texte intégral

CIV. 1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 2 juillet 2025

Non-lieu à statuer

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 497 F-D

Pourvoi n° C 22-20.882

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [H] [D].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 25 mai 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2025

M. [H] [D], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° C 22-20.882 contre l’arrêt rendu le 15 septembre 2021 par la cour d’appel de Caen (3e chambre civile, recours tutelles), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [S] [J], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de curateur puis de tuteur d'[A] [P], veuve [B],

2°/ à [A] [P], veuve [B], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée le 04 avril 2023,

3°/ à Mme [T] [C], épouse [B], domiciliée [Adresse 4], prise en qualité d’ayant droit d'[A] [P], veuve [B],

4°/ au procureur général près la cour d’appel de Caen, domicilié en son parquet général, place Gambetta, 14000 Caen,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Beauvois, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [D], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. [J], en qualité de curateur puis de tuteur d'[A] [P], veuve [B], et l’avis de M. Poirret, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Beauvois, conseillère rapporteure, M^me Auroy, conseillère doyenne, et M^me Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [D] a formé un pourvoi en cassation le 30 août 2022 contre un arrêt qui a dit sans objet l’appel contre une mesure de curatelle renforcée, prononcée à l’égard d'[A] [B], la mesure ayant, entre-temps, été convertie en mesure de tutelle.

2. [A] [B] est décédée le 4 avril 2023 à [Localité 2] (Calvados), laissant pour seule héritière, sa fille, Mme [T] [B], épouse de M. [D].

3. M. [J], tuteur de la majeure protégée, a notifié ce décès à M. [D].

4. Par arrêt du 20 novembre 2024, la Cour a constaté l’interruption de l’instance et imparti un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à sa reprise.

5. Le 20 mars 2025, M. [D] a déclaré reprendre l’instance.

Perte d’objet du pourvoi de M. [D] soulevée en défense

6. La mesure de protection ayant pris fin au décès d'[A] [B], le pourvoi de M. [D], qui n’a pas la qualité d’ayant droit de celle-ci, est devenu sans objet.

7. Les observations par lesquelles Mme [T] [B], appelée en la cause en sa qualité d’ayant droit de sa mère, déclare s’associer au pourvoi, sont dès lors également sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu de statuer sur le pourvoi de M. [D] ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le deux juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.